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Réglementation DT-DICT

Déclaration de Travaux - Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux

Quelles sont les 3 évolutions fondamentales de la réglementation DT-DICT ?


La réforme réglementaire « anti-endommagement des réseaux » s’articule autour de plusieurs points :

Depuis le 1er Janvier 2014, les exploitants de réseaux d’eau potable et d’assainissement doivent réaliser un descriptif détaillé de leurs réseaux, comportant un plan et un inventaire des canalisations (Cf  1er article décret n°2012-97 du 27 Janvier 2012).

Qu’est-ce que le Guichet Unique des réseaux ?

Le site Internet www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr est une base de données recensant tous les réseaux implantés en France, qu’ils soient aériens ou souterrains et quel que soit le produit ou l’énergie véhiculé. Avant d’entreprendre des travaux, la consultation obligatoire de ce téléservice permet d’obtenir la liste et les coordonnées des exploitants à contacter au préalable en vue de ne pas endommager leurs réseaux situés à proximité. Ce guichet unique remplace le dispositif de recensement des réseaux et de leurs exploitants.

Attention :  Depuis le 1er juillet 2012, la consultation du télé service devient une étape obligatoire lors de l’élaboration d’un projet.


Qu’est-ce qu’une DT ?

La Déclaration de projet de Travaux (DT), qui remplacera la Demande de Renseignements (DR), est un formulaire envoyé par tout responsable de projet (maître d’ouvrage) aux exploitants de réseaux situés à proximité du chantier qu’il prévoit, en vue de s’assurer de la compatibilité de son projet avec les emplacements des réseaux et de connaître précisément leur localisation.


Qu’est-ce qu’une DICT ?

Une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) est un formulaire envoyé par tout exécutant de travaux (entreprise de BTP, particuliers,…) aux exploitants de réseaux situés à proximité du chantier qu’il prévoit, en vue de connaître précisément la localisation des réseaux et d’obtenir des recommandations particulières de sécurité relatives à la présence de ces ouvrages.


Quel est le processus pour réaliser une DT-DICT conjointe ?

Le formulaire de déclaration de travaux à proximité des réseaux est désormais unique. Les DT et les DICT peuvent donc être transmises de manière simultanée. Cependant, cette procédure ne peut être utilisée que dans de deux cas très spécifiques :

- Lorsque le responsable du projet est également exécutant des travaux,

- Lorsque le projet concerne une opération unitaire dont l'emprise géographique est très limitée et dont le temps de réalisation est très court.


Qu’est-ce qu’un Récépissé ?

Le Récépissé (RDT ou RDICT) est un nouveau formulaire Cerfa qui a pour objet de formaliser la réponse des exploitants de réseaux aux maîtres d’ouvrage ou aux entreprises de travaux ayant adressé une DT ou une DICT. Cette réponse informe sur l’existence éventuelle de réseaux à proximité de l’emplacement des travaux, leur position et les conditions dans lesquelles les travaux peuvent être réalisés en toute sécurité.


Quels sont les nouveaux délais réglementaires?

La DT est valable 3 mois à compter de la consultation du guichet unique ou d’un prestataire de services privé conventionné par l’Ineris. Au-delà, et dans le cas où le marché ou la commande avec l’exécutant des travaux n’est pas signé, la DT doit être renouvelée.

La DICT est valable 3 mois à compter de la date de réception du Récépissé. Elle doit être renouvelée dans les cas suivants :


L’exploitant dispose d’un délai de 15 jours (jours fériés non compris), à réception de la DT par fax, courrier, et d’un délai de 9 jours si la DT est reçue de manière dématérialisée (solution de gestion des prestataires d’aide) pour répondre en adressant un Récépissé de DT (RDT). Il dispose d’un délai de 9 jours (jours fériés non compris), à réception de la DICT, pour répondre en adressant un Récépissé de DICT (RDICT).

Dans le cas d’absence de réponse de la part du concessionnaire, l’entreprise adresse un courrier de relance en recommandé avec accusé de réception.

Si le concessionnaire ne répond pas sous 2 jours :

- Les travaux peuvent démarrer

- Les travaux sont ajournés dans le cas de réseaux sensibles


Que sont les investigations complémentaires ?

Lorsque la cartographie des réseaux enterrés n’est pas assez précise pour mener les travaux en toute sécurité, une recherche effective de l’emplacement des réseaux est réalisée pour le compte du maître d’ouvrage avant le démarrage du chantier afin de localiser précisément ces réseaux. Pour cela, 3 classes de précision A, B et C ont été définies par la nouvelle réglementation pour caractériser la précision cartographique des réseaux.

   Classe A : incertitude maximale de localisation inférieure à +/- 40 cm (réseau rigide) ou +/- 50 cm (réseau flexible)

   Classe B : incertitude maximale de localisation inférieure à +/- 1,5 mètre

   Classe C : incertitude maximale de localisation supérieure à +/- 1,5 mètre ou absence de cartographie

Selon les cas, les investigations complémentaires peuvent être à la charge du responsable de projet ou de l’exploitant de réseaux.

   Le responsable du projet est en charge à 100% de la réalisation des investigations complémentaires si la précision du réseau est de classe B,

   Le coût des investigations complémentaire est réparti à part égale (50/50) entre le responsable de projet et exploitant de réseau si la précision du réseau est de classe C.

Dans les cas d’exception suivants, l’exploitant de réseau doit prendre à sa charge 100% des frais de réalisation des investigations complémentaires.


   Si dans le cadre de travaux, le règlement de voirie prévoie à la date de pose du réseau une action d’amélioration de la précision cartographique,

   S’il a annoncé une précision de classe B alors qu’elle se révèle être de classe C,

   S’il existe des conditions particulières prévues par la convention d’occupation du domaine public.


A quoi correspondent les arrêts de chantier ?

Les arrêts de chantier sont une nouveauté importante introduite par la réforme anti-endommagement. En cas de situation dangereuse (découverte d’un réseau non indiqué par le téléservice par exemple), le chantier doit être arrêté. Pour cela, l’exécutant de travaux informe le responsable de projet de l’arrêt des travaux par le biais d’un formulaire Cerfa d’arrêt de chantier. Les marchés de travaux doivent prévoir des clauses évitant tout préjudice pour les entreprises de travaux victimes de ces arrêts. Seul le maître d’ouvrage peut décider de la reprise des travaux.


Que sont les travaux urgents ? Et comment les exécuter ?

Ce sont des travaux non prévisibles effectués en cas d'urgence et justifiés par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens ou en cas de force majeure. Le commanditaire de travaux urgents est dispensé de DT (et l’entreprise exécutante de DICT), mais doit obligatoirement consulter le téléservice. Si des réseaux sensibles se trouvent à proximité de la zone de travaux, il est nécessaire de contacter leurs exploitants en les invitant à venir sur place ou à répondre très rapidement en indiquant les consignes de sécurité à communiquer à l’entreprise exécutant les travaux. En outre, un formulaire Cerfa « avis de travaux urgents » doit être envoyé au plus tôt aux exploitants. Dans le cadre du règlement de voirie, ce dernier doit également souvent être transmis au Maire de la commune concernée par l’intervention.


Enfin, dorénavant, seules les personnes disposant d’une autorisation d’intervention à proximité des réseaux fondée sur la vérification de leurs compétences pourront procéder à de tels travaux qui exigent d’intervenir rapidement, tout en prenant les précautions nécessaires à la préservation des ouvrages.


Quelles sont les connaissances des risques des intervenants sur un chantier ?

Le maître d’ouvrage et l’exécutant de travaux sont tenus de former leurs personnels, d’une part aux risques et enjeux des chantiers réalisés à proximité des réseaux, et d’autre part aux méthodes de travail appropriées à ce contexte. Une autorisation d’intervention pour les personnes préparant les projets de travaux et pour celles les exécutant (notamment les chefs de chantier, les conducteurs d’engins lourds susceptibles d’endommager les réseaux souterrains ou d’être en contact avec les réseaux aériens) doit être délivrée par le chef d’entreprise.


Quelles sont les méthodes de travaux à proscrire et celles à privilégier ?

Les techniques de travaux doivent bien entendu être adaptées en fonction des réseaux identifiés : il s’agit de définir, pour chaque technique de travaux, des limites d’utilisation de ces techniques à proximité des réseaux (par exemple : une pelleteuse ne doit pas approcher à moins de x cm d’une canalisation) et non pas d’imposer aux entreprises les techniques de travaux à mettre en œuvre. Pour cela, un guide technique a été élaboré par l’Observatoire national DT-DICT pour recenser l’ensemble des règles de l’art. Il comprend des recommandations et des dispositions obligatoires sur ces techniques. Il est téléchargeable gratuitement sur le téléservice.


Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de ces nouvelles obligations ?

Un régime de sanctions graduelles et proportionnées a été mis en place sous forme d’amendes administratives, en sus de sanctions pénales. Ces amendes administratives pourront être adressées aux contrevenants par les services administratifs chargés du contrôle.


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